Mandat et mission

Dans le domaine des relations de travail au Québec, l’idée de paritarisme est loin d’être nouvelle. Depuis plus de cinquante ans, son application produit des fruits évidents. Le paritarisme, c’est un constant effort d’harmonisation entre les intérêts des employeurs et ceux des employés, pour le plus grand épanouissement de toute l’industrie. Il vise à assurer aux employés des conditions de travail adéquates et à empêcher la concurrence déloyale entre les entreprises. C’est par la concertation – et non par l’affrontement – qu’il atteint cet objectif fondamental.

LE PARITARISME POUR LA PAIX SOCIALE

Près de 18 000 établissements – dont plus de 8 000 dans l’industrie des services automobiles – sont actuellement régis par des décrets. La plupart sont de petites ou moyennes entreprises, des PME. Pourquoi ? Parce que le paritarisme défini par la Loi québécoise, leur offre, pour les relations de travail, un modèle pratique, unique en Amérique du Nord.

La stabilité dans les relations de travail, par la concertation continue.  La prise en charge des problèmes communs aux différentes parties.  Un rôle important confié aux Comités paritaires, dans la définition des normes de qualification professionnelle et dans la surveillance de leur application.  La possibilité d’harmoniser la formation continue de la main-d’œuvre

L’ADMINISTRATION DU DÉCRET PAR LE COMITÉ PARITAIRE

La constitution du comité : 
Dès l’adoption du décret, les parties doivent constituer un comité paritaire formé de représentants d’employeurs et d’employés régis par le décret. Ce comité est chargé de l’administration et de la surveillance du décret, de sa modification et de son renouvellement.

La nature juridique :
Le Comité paritaire voit à élaborer des règlements pour sa formation, le nombre de ses membres, leur admission et leur remplacement, la nomination de substituts, l’administration des fonds, etc., à partir d’un règlement modèle, soumis par le Service des décrets du ministère du Travail. Le Comité paritaire fixe son siège social, détermine le nom sous lequel il sera désigné et élabore des règlements pour sa régie interne et pour l’exercice des droits qui lui sont conférés par la loi.

Le mode d’extinction du Comité paritaire :
Dès qu’un décret cesse d’être en vigueur, le Ministre peut exiger la remise de ses biens.